Vérifiez vos obligations légales d’accessibilité numérique

Le projet RGAA.info a pour but de permettre à chaque organisme public et à chaque entreprise française de vérifier leurs obligations en matière d’accessibilité numérique de leurs outils internes et externes.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un cadre réglementaire français qui vise à rendre les services numériques accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap. Il fournit un ensemble de critères techniques et de bonnes pratiques que les sites web publics et privés doivent respecter pour garantir une navigation inclusive. En se basant sur les standards internationaux du WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), le RGAA permet de vérifier qu’un site est utilisable quels que soient les moyens de consultation utilisés (clavier, lecteur d’écran, etc.).

Quelles sont vos obligations légales ?

En France, les obligations légales en matière d’accessibilité numérique s’appliquent principalement aux sites internet et applications mobiles des organismes publics, mais aussi à certaines entreprises privées. Depuis la loi pour une République numérique de 2016, ces entités sont tenues de rendre leurs services en ligne accessibles conformément au RGAA. Cela implique notamment de publier une déclaration d’accessibilité, de fournir un schéma pluriannuel d’accessibilité, et de mettre en place un mécanisme de signalement pour les utilisateurs rencontrant des difficultés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et ternir l’image de l’organisation.

Mon entreprise est-elle concernées par cette obligation RGAA ?

Votre entreprise peut être concernée par l’obligation de conformité au RGAA selon son statut et son domaine d’activité. De manière générale, l’obligation s’applique :

• Aux organismes publics (administrations, collectivités locales, établissements publics).
• Aux entreprises privées délégataires d’une mission de service public.
• Aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, depuis l’ordonnance du 25 juillet 2019.
• A tous les fournisseurs de services essentiels (Site e-commerce, réservation en ligne, services bancaires, service de transport, transaction en ligne, …)

Vous pouvez tester votre obligation d’accessibilité numérique. pour savoir si vous êtes en règle avec la loi.

Si votre entreprise ne rentre pas dans ces catégories, elle n’est pas légalement obligée de se conformer au RGAA, mais elle reste encouragée à le faire pour garantir l’inclusion de tous les utilisateurs, améliorer son image, et éviter des risques juridiques à l’avenir. Une évaluation de votre activité, de votre statut juridique et de votre chiffre d’affaires permet de déterminer avec précision si vous êtes concerné.

Vérifier son obligation légale sur RGAA.info

Le site rgaa.info est un outil pratique destiné à entreprises, associations et administrations françaises pour évaluer, en quelques clics, leurs obligations légales en matière d’accessibilité numérique. Il propose un rapide questionnaire permettant de déterminer si l’entité doit publier une déclaration d’accessibilité, définir un schéma de mise en accessibilité, nommer un référent, etc. C’est une manière simple et efficace de vérifier votre conformité au RGAA, sans se plonger immédiatement dans l’intégralité du référentiel.